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Droit Applicable et Juridiction

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Informations sur le Règlement en Ligne des Litiges:

Conformément à l'art.14 paragr.1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges), la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) qui agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

Mentions Légales Vida Vapes v1.0 | Avril 2019.

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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